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Article L135-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/1994
au
27/12/1998
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L135-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/1994
au
27/12/1998
(Code de la sécurité sociale)
Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.