Article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.
L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.