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Article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/07/1998 au 29/12/2001 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/07/1998 au 29/12/2001 (Code de la sécurité sociale)

Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.