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Article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1995 au 03/07/1998 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1995 au 03/07/1998 (Code de la sécurité sociale)

Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code est arrondi au franc le plus proche.