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Article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/07/1994 au 23/07/1996 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/07/1994 au 23/07/1996 (Code de la sécurité sociale)

Dans le cadre des dispositions constitutionnelles, organiques et législatives en vigueur, le Parlement se prononce chaque année sur l'évolution des recettes et des dépenses retracée par le rapport visé à l'article L. 111-3.