Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 19-1 (Ab)