Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (M)