Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))
Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
A. - Code de la consommation
ARTICLES
MONTANTS
(en francs)
MONTANTS
(en euros)
D. 311-1
140 000
21 500
D. 311-2
140 000
21 500
B. - Code du Domaine de l'Etat (partie D)
ARTICLE
MONTANT
(en francs)
MONTANT
(en euros)
D. 18
100 000
15 000
C. - Code général des impôts (annexe III)