Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1307 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1307 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
a modifié les dispositions suivantes
Loi 84-46 1984-01-24
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-1 (M)
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-2 (Ab)
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-3 (Ab)