Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.