Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public)
Les cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.