Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public)
Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.