Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-428 du 19 mai 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l’État aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-428 du 19 mai 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l’État aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne)
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.