Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-428 du 19 mai 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l’État aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-428 du 19 mai 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l’État aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.