Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne)
L'article 53-2 du code des caisses d'épargne est abrogé.