Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance)
Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article 11 de la loi du 25 juin 1999 susvisée s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à la CNCEP.