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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal)

a modifié les dispositions suivantes