Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.