Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés)
Le comité consultatif des taux réglementés adopte ses avis à la majorité de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Ces avis sont adressés au secrétaire général du Comité de la réglementation bancaire et financière et publiés au Journal officiel de la République française.