Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés)
Le comité consultatif des taux réglementés se réunit à la demande du ministre chargé de l'économie. Il est notamment convoqué lorsque l'indice des prix à la consommation ou les taux d'intérêt à court terme, appréciés sur la base de moyennes trimestrielles glissantes, ont varié de 0,5 point ou plus par rapport à la situation prévalant lors de la dernière modification des taux réglementés.