Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés)
Le directeur du Trésor ou son représentant assure le secrétariat du comité consultatif des taux réglementés. Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction assistent aux réunions du comité.