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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Mandat de recensement de valeurs russes

(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998. - Décret n° 98-552 du 3 juillet 1998)

(Cliché non reproduit).