Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Le Trésor public vérifie l'authenticité des valeurs qu'il reçoit et en dresse l'inventaire.