Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Les opérations de recensement sont réalisées, selon la nature de la créance, par le Trésor public ou l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Aucune déclaration souscrite antérieurement à la publication du présent décret ne dispense des formalités prévues aux articles suivants.