Article D815-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D815-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission prévue à l'article D. 815-9 peut donner délégation au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour statuer sur la suite à donner aux demandes de secours urgents mentionnées à l'article L. 815-8.
Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.