Article D815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.