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Article D815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.