Article D815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Elle est composée comme suit :
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
-le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.