Article D815-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D815-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.