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Article D831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 831-4 est pris par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale.