Article D831-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D831-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 831-4 est pris par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale.