Article D831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les personnes qui bénéficient, en application de l'article L. 542-1, d'une allocation de logement inférieure à celle qui leur serait attribuée en application des articles L. 831-1 et suivants, perçoivent, au titre de ces articles, une allocation égale à la différence entre les deux prestations.