Article D831-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D831-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.