Article D831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23 et arrondie au franc immédiatement inférieur.