Article D814-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/05/1987 au 01/01/1991 (Code de la sécurité sociale)

Au 1er octobre de chaque année, les collectivités et organismes visés à l'article D. 814-22 adressent au fonds spécial des états faisant connaître le nombre d'avantages de vieillesse qu'ils ont servis au 1er juillet de la même année.