Article D814-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :
1°) le montant des arrérages des allocations payées par lui ;
2°) les sommes remboursées au Trésor sur les avances mentionnées au 2° de l'article D. 814-19 ;
3°) le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;
4°) les frais de fonctionnement du service ;
5°) le montant des subventions, aides et secours accordés en faveur des bénéficiaires de l'allocation spéciale ;
6°) les dépenses diverses et accidentelles.