Article D814-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les recettes du fonds spécial sont les suivantes :
1°) le produit des contributions mentionnées à l'article L. 814-5 ;
2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à lui accorder ;
3°) l'intérêt des sommes déposées en compte courant ;
4°) le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;
5°) le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;
6°) les recettes diverses et accidentelles ;
7°) les dons et legs.