Article D814-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D814-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, le service de l'allocation spéciale vieillesse notifie la décision au postulant. Cette décision doit être motivée.
Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le service de l'allocation spéciale vieillesse le notifie à l'allocataire.