Article Annexe, art. 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
Article Annexe, art. 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire entend les rapports présentés par le conseil d'administration et les commissaires aux comptes, approuve le bilan et les comptes ou en demande le redressement, détermine l'emploi des bénéfices, fixe les dividendes, nomme et remplace, quand il y a lieu, les membres du conseil d'administration et les censeurs, approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice, examine les actes de gestion du conseil d'administration, lui donne quitus, les révoque, approuve ou rejette les opérations visées à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, désigne, quand il y a lieu, les commissaires aux comptes.