Articles

Article D821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/12/1999 au 01/01/2002 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/12/1999 au 01/01/2002 (Code de la sécurité sociale)

La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 12 000 F à compter du 1er juillet 1990 .