Article D861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 045,97 Euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.