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Article D814-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1991 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D814-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1991 (Code de la sécurité sociale)

Conformément aux dispositions de l'article 2277 du code civil, les arrérages de l'allocation spéciale se prescrivent par cinq ans .