Article D814-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les autorités compétentes de l'Etat mentionnées à l'article L. 814-7 sont le ministre chargé de la sécurité sociale et ministre chargé du budget.
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.