Article D814-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D814-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le postulant peut former auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations un recours gracieux contre les décisions prises.
En cas de maintien de la décision ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il dispose des voies de recours prévues par les articles L. 142-1 et suivants.