Article D814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2, la personne âgée de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail qui remplit les conditions de ressources définies audit article.