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Article D813-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/12/1999
au
13/01/2007
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D813-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/12/1999
au
13/01/2007
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article D. 811-27 sont applicables à l'allocation prévue à l'article L. 813-1.