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Article D813-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1991 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D813-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1991 (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions de l'article D. 811-27 sont applicables à l'allocation prévue à l'article L. 813-1.