Article D813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, à compter du 1er janvier 1973, aux femmes résidant sur le territoire métropolitain lorsqu'elles ont élevé au moins cinq enfants et justifient de leur qualité de conjointes ou veuves de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales, ou de leur qualité de femmes de travailleurs non salariés desdites professions se trouvant divorcées, séparées, abandonnées par leur conjoint ou dont le conjoint a disparu .