Article D811-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D811-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le remboursement au budget des postes et télécommunications des frais occasionnés au service postal est effectué dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que celles prévues pour le paiement des pensions d'assurances sociales.