Article D811-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D811-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les décrets prévus à l'article L. 811-20 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.