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Article D811-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/12/1999 au 13/01/2007 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D811-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/12/1999 au 13/01/2007 (Code de la sécurité sociale)

Le service et la charge de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du secours viager incombent à l'organisme qui en a assuré la liquidation.